Conditions générales de vente et d’utilisation .

ARTICLE 1 : GÉNÉRALITES

Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de MAHAY Frederic.  (https://www.lacabaneducbd.com) et du client dans le cadre de la vente des produits référencés sur le site Internet ci-mentionné. 

Elles ne concernent que les achats effectués par les acheteurs en France et livrés exclusivement sur le territoire français.

Les présentes conditions sont conclues entre MAHAY Frédéric (https://www.lacabaneducbd.com), le « vendeur » et toute personne souhaitant effectuer un achat, le « client », via le site Internet https://www.lacabaneducbd.com .

Conformément aux dispositions de l’article L. 3511-2-1 du Code de la santé publique, le vendeur s’engage à ne pas vendre, aux mineurs de moins de dix-huit ans.

La validation par le client d’une commande entraîne son adhésion aux présentes conditions.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le vendeur, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification.

Pour toute question ou réclamation relative aux produits, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétraction, le client peut contacter le vendeur par courriel, lacabaneducbd.contact@gmail.com

ARTICLE 2 : PRODUITS

Les produits mis en vente sont présentés et détaillés de façon que tout consommateur soit en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaiterait acheter, au moyen de descriptifs et de photographies illustrant les produits.

En conséquence, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée lorsque les éventuelles erreurs n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit.

Les photographies figurant sur le site ne sont pas contractuelles.

Les produits sont des produits neufs. Ils sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d’approvisionnement auprès des fournisseurs du vendeur.

La disponibilité des produits sera définitivement validée lors de la confirmation d’expédition de la commande qui sera adressée au client par courrier électronique.

Dans l’hypothèse où l’un des produits commandés ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande du client, le vendeur s’engage à contacter le client par courrier électronique dans les plus brefs délais. Le client est en droit d’annuler sa commande.

En cas d’impossibilité d’approvisionnement d’un produit, il sera proposé au client :

• D’échanger celui-ci avec un autre produit de qualité, caractéristiques et prix équivalents.
• Le remboursement du produit indisponible qui sera effectué au plus tard dans les 7 jours suivant l’encaissement des sommes versées par le client. L’annulation du produit indisponible et son remboursement n’affectera pas le reste de la commande, qui demeurera ferme et définitive.

ARTICLE 3 : PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

3.01 Prix et frais de livraison
Les prix de vente des produits mentionnés sur le site sont indiqués en euros et TTC, hors frais de livraison.
Lacabaneducbd, se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Le tarif applicable aux produits commandés est celui figurant sur le site au jour de la commande.
Les frais de livraison sont mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément sauf lorsque la commande dépasse une somme préalablement annoncée sur le site : http://lacabaneducbd.com/.
3.02 Mode de paiement
Le paiement se fait soit par :
Carte bancaire : les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, MasterCard.
Virement bancaire.

Le montant de la commande sera débité au moment de la confirmation de commande.
Dès le paiement validé, le client recevra la confirmation de sa commande par mail.
Le vendeur, conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au complet paiement de toutes les sommes dues dans le cadre de la commande du client.

ARTICLE 4 : COMMANDES

4.01 Conclusion du contrat

Dès son entrée sur le site, le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Le client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le site. Il s’engage à remplir son formulaire d’inscription et de commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur, le vendeur, ne saurait être tenu pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des produits et services (erreur d’adresse, nom, …)

La réception de la commande par le vendeur accompagnée de son règlement formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu. 

4.02 Validation de la commande

Après toute commande valide, un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé dans les meilleurs délais.

4.03 Annulation ou modification de la commande

• Le vendeur https://www.lacabaneducbd.com se réserve le droit de ne pas satisfaire à toute demande du client qui serait exorbitante ou dérogatoire au droit commun et à ses conditions générales ou lorsque le client ne serait pas à jour de ses obligations envers le vendeur.  (http://www.lacabaneducbd.com).
• Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur.
• Toute commande passée sur le site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement.

ARTICLE 5 : LIVRAISON

5.01 Zone de livraison

La livraison des produits est assurée en France Métropolitaine.

Tout colis renvoyé au vendeur, à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète, ou parce que le client ne l’aurait pas retiré chez le transporteur ou le dépositaire dans les délais, sera réexpédié sur demande et aux frais du client.

5.02 Délai de livraison

http://www.lacabaneducbd.com s’engage à livrer les produits dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande par le client.

Les livraisons sont effectuées, dans la mesure du possible, suivant les délais indicatifs repris sur le site en fonction du mode de livraison choisi à compter de l’envoi du courriel de confirmation de la mise en livraison de la commande.

En cas de retard prévisible de livraison, le vendeur en informera le client dans les plus brefs délais par courrier électronique et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison.

Il est convenu que les mentions du type « sous réserve de contrôle au déballage » ne constituent pas une réserve au sens du présent article. En tout état de cause, le vendeur, ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou défaut de livraison dû à un cas de force majeure ou à une faute du client. Ou en cas de retard de livraison du au transporteur ou des retards de livraison de la poste. 

En tout état de cause, l’utilisation des produits sera réalisée sous la seule responsabilité du client. Dans ces conditions, le client est tenu d’assurer le maintien en bon état du produit, de l’utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les dispositions applicables.

5.03 Frais de livraison

Les frais de livraison sont à la charge du client, sauf lorsque la commande dépasse 60 euros d’achat TTC, les frais de livraison sont offerts.

5.04 Retard de livraison

Si la livraison n’est pas intervenue dans un délai de 30 jours suivant la date de la commande en ligne, le client peut demander à être remboursé dans un délai de 30 jours.

Ce délai ne s’applique pas en cas de force majeure.

ARTICLE 6 : GARANTIES LEGALES

La micro-entreprise MAHAY Frederic, dont le siège social est au 16 Rue Garengeot 35500 VITRE, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 514923606 rcs de rennes, est garante de la conformité des biens au contrat permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à communiquer au vendeur, l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des commandes. A cet égard, le client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet au vendeur et notamment celles relatives à sa majorité.

L’utilisation des produits sera réalisée sous la seule responsabilité du client. Dans ces conditions, le client est tenu d’assurer le maintien en bon état du produit, de l’utiliser conformément à sa destination.

ARTICLE 8 : FACULTE DE RETRACTATION

En application de l’article L. 121-21 du Code de la consommation le client dispose d’un délai de rétraction de 14 jours à compter de la date de réception des produits commandés.

Toutefois, en vertu de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

• De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

ARTICLE 9 : RECLAMATION

En cas de litige, le client doit former une réclamation par courriel à l’adresse, lacabaneducbd.contact@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse la cabane du cbd, 16 Rue Garengeot 35500 VITRE

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELECTUELLE

Les produits vendus par MAHAY Frederic  (https://www.lacabaneducbd.com) à ses clients demeurent sa propriété jusqu’au paiement intégral du prix. Toutefois les risques sont transférés dès la réception des produits par le Client.

En cas de défaut de paiement, le contrat de vente est caduque.

La charte graphique du site a été créée par QUINONERO Valentine : valentinequinonero@gmail.com

Le graphisme du site a été réalisé par DESPRES Théau : d.theau22@gmail.com
Tous les éléments graphiques, la structure et, plus généralement, le contenu du site https://www.lacabaneducbd.com sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des dessins et modèles.

Toute personne qui recueille ou télécharge du contenu ou des informations diffusées sur le site ne dispose sur ceux-ci que d’un droit d’usage privé, personnel et non transmissible.

La reproduction d’une page du site dans un cadre extérieur au site https://www.lacabaneducbd.com ou l’insertion d’une page appartenant à celui-ci dans la page d’un autre site est interdite.
De même, toute reproduction ou représentation du site en partie ou en totalité est interdite sans l’accord écrit du site et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les textes, graphismes, logos, dessins et photos qui sont diffusés peuvent faire l’objet d’une reproduction sur un support papier ou un support électronique, sous réserve de citer le nom et l’adresse du site et de ne pas en faire une utilisation commerciale.
Le non-respect des dispositions ci-dessus est susceptible de constituer une contrefaçon engageant la responsabilité civile ou pénale de l’auteur de la contrefaçon.

ARTICLE 11 : INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

Le vendeur utilise et transmet des données personnelles des clients dans le cadre de l’exécution des commandes passées et des relations clients, ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux, notamment pour des besoins de préservation de la preuve. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des obligations du vendeur, celui-ci transmet des informations personnelles à des tiers, par exemple le transporteur.

Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi française « Informatique et Libertés » N°78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, il lui suffit de contacter le vendeur, aux coordonnées mentionnées dans les présentes.

Le client peut s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE

Les parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les parties est le français.

MENTIONS LÉGALES

1. DÉNOMINATION
Micro-entreprise MAHAY Frederic – 16 Rue Garengeot 35500 VITRE- FRANCE
Numéro SIRET : 514 923 606 00040
Code APE : 4791A
Contact par courriel : lacabaneducbd.contact@gmail.com
Dernière mise à jour le : 06/02/2022
Site internet destiné au personne majeur (18ans et plus)
Le distributeur pour le site https://www.lacabaneducbd.com est : MAHAY Frederic
2. ÉDITEUR
https://www.lacabaneducbd.com est édité par :
Micro-entreprise LAURENT Cédric – 16 Avenue Jules Maniez, 35000 Rennes – FRANCE
3. HÉBERGEMENT
IONOS : 7 Place de la Gare, 57200 Sarreguemines
4. CONTACT ET SERVICE CLIENT
Par le formulaire “Contact” du site : https://www.lacabaneducbd.com
Par courriel : lacabaneducbd.contact@gmail.com
5. DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

Micro-entreprise MAHAY Frederic – 16 Rue Garengeot 35500 VITRE – FRANCE – Mail : lacabaneducbd.contact@gmail.com
6. INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en nous adressant un courriel : lacabaneducbd.contact@gmail.com
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
7. LÉGALITÉ CBD FRANCE
Le CBD est autorisé à la consommation par LA LEGISLATION EUROPÉENNE si le taux de THC ne dépasse pas les 0,2%.
N’étant pas un produit psychotrope ni euphorisant, le cannabidiol n’est pas considéré légalement comme une drogue mais comme un complément alimentaire.
Les produits à base de CBD se conformant à la restriction des 0,2% du taux de THC maximum autorisé, sont par conséquent autorisés à la vente en France.